Actes courants 1
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01 - Ventes immobilières
02 - Actes divers
03 - Baux de droit commun
04 - Baux spécifiques
05 - Cessions commerciales
06 - Cessions de droits sociaux
07 - Constitution de servitudes
08 - Crédit bail immobilier
09 - Echanges immobiliers
10 - Liquidation de communauté
11 - Mainlevées et quittances
12 - Partages et licitations
13 - Prêt
14 - Sociétés
15 - VEFA Secteur protégé
16 - VEFA Secteur libre
17 - Changement de régime matrimonial
18 - Récompenses
19 - Reprises en nature