Successions
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01 - Conjoint et descendants 1° degré
02 - Conjoint et descendants 1° et 2° degré
03 - Descendants 1° degré
04 - Descendants 1° et 2° degré
05 - Entre époux
06 - Entre pacsés
07 - Collatéraux 2° degré
08 - Collatéraux 2° et 3° degré
09 - Parents au 3° ou 4° degré
10 - Parents à partir du 5° degré
11 - Pénalités de retard